Pascal Terrasse, président du conseil général de l’Ardèche réclame de l’argent à l’Etat et le fait savoir dans un premier temps par voie de presse et aujourd’hui en adressant un courrier en date du 12 février 2010 au premier ministre, François Fillon. ” Monsieur le Premier Ministre,
J’ai annoncé, par voie de presse, le 30 janvier 2010, l’intention du Conseil général de l’Ardèche, d’engager par voie contentieuse un recours contre l’Etat afin d’obtenir la compensation intégrale des dépenses de rSa mises à sa charge par la loi n°2008 -1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Cette loi a introduit un dispositif d’insertion innovant, sur les avantages et les inconvénients duquel nous ne reviendrons pas ici, de nombreuses analyses ayant été conduites sur le sujet, tant par des sociologues, des juristes et des économistes. En revanche, le débat sur le financement de cette allocation prend toute son importance au regard des conditions d’équilibre de ce dispositif qui repose trop largement sur les départements.
En ce qui concerne le rSa majoré, préalablement à la mise en place de ce dispositif, l’Etat avait inscrit en loi de finances pour 2009, le montant du transfert de l’ex Allocation Parent Isolé (API) minoré des primes à l’intéressement sur le RMI et l’API. Les sommes inscrites reposaient sur l’observation des dépenses engagées par l’Etat en 2008 sans intégrer ni l’évolution naturelle de ce dispositif, ni le fait que, le rSa étant plus favorable que l’API, les dépenses des conseils généraux s’en trouveraient inéluctablement augmentées. En effet, il me semble qu’il était assez aisé pour le Gouvernement de prévoir que la simple incidence d’une revalorisation de ce minima social par décision gouvernementale allait majorer les sommes à verser. De la même façon, l’octroi du rSa aux familles monoparentales avec enfant de moins de 25 ans, contre 20 auparavant pour le RMI, permettait également de savoir que le montant des transferts proposés par l’Etat serait insuffisant.
Cette relative imprévoyance peut laisser à penser qu’au delà de la crise économique, l’augmentation des effectifs entrants dans le rSa dit majoré était assez prévisible et donc que l’Etat a sciemment minoré ces dépenses dans la loi de finances pour 2010.
Pour l’Ardèche, cette évolution du nombre de bénéficiaires du rSa majoré a pour conséquence une augmentation de la dépense de 32% de juin à décembre 2009 comparativement à la même période en 2008. Elle s’inscrit dans une tendance pourtant contenue par rapport à d’autres départements et laisse à penser que les conditions constitutionnelles qui président normalement aux transferts de charges et à leur juste compensation par l‘Etat n’ont pas été respectées. Au delà, la loi relative au rSa dispose que « le Gouvernement dépose chaque année au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport faisant état de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (…) et de l’équilibre du fonds national des solidarités actives pour le dernier exercice clos.(nouvel article L.262-24 du Code de l’action sociale et des familles) ».
Ce rapport aurait dû permettre de mentionner ce manque de financement du rSa socle et d’introduire dès la loi de finances pour 2010, un rattrapage pour compenser au plus juste les charges nouvelles portées par les conseils généraux. Il n’en a rien été. Bien au contraire, le Gouvernement s’obstine aujourd’hui à attendre le projet de loi de finances pour 2011 pour constater ce que tout le monde constate depuis plusieurs mois. C’est, en effet, à cette date que le bilan permettant l’observation des charges pour 2009 serait conduit, soit presque deux ans après les premiers versements du rSa. A titre d’information, la différence versée par le Conseil général de l’Ardèche entre ce qu’il reçoit du fonds national des solidarités actives et ce qu’il paie aux bénéficiaires ardéchois du rSa est conséquente :
- pour 2009, la compensation versée par l’Etat s’élève à 1.307.219 € pour 6 mois alors que le Conseil général a versé la somme de 2.401.804 € pour 7 mois, soit une différence de 1.094.585 €. Vous noterez, en outre, que l’Etat n’a compensé que 6 mois alors que le rSa s’exécutait bien du 1er juin au 31 décembre.
- pour 2010, la compensation notifiée au titre de l’année entière est de 2.235.939 € pour un prévisionnel de dépenses établi par le Conseil général à 4.000.000 €. La différence s’établit ainsi à 1.764.000 €. Dans l’attente d’une compensation en 2011, ce sont ainsi plus de 2,8 millions d’euros que le Conseil général de l’Ardèche devra avancer pour le compte de l’Etat, réduisant ainsi ses marges de manoeuvre pour soutenir l’économie et l’emploi local. Cette somme pourrait être supérieure si l’Etat ne prenait pas toutes les mesures nécessaires dès le 1er janvier 2011, soit dès le 1er jour de l’année en vigueur du nouveau budget de l’Etat, afin d’éviter une avance de trésorerie sur une 3ème année.
En ce qui concerne le rSa socle, une progression des dépenses de l’ordre de 4% est constatée depuis la généralisation du rSa au 1er juin. Outre les effets de la crise, d’autres causes liées au dispositif rSa peuvent être avancées :
- modification des conditions d’application du droit ;
- effets de la généralisation qui conduisent de nouveaux publics à solliciter le nouveau dispositif.
Or, la période de référence de compensation du rSa socle est celle prise en compte pour le RMI au titre des dépenses de 2005. Ainsi, en 2009, le Conseil général de l’Ardèche a versé la somme de 20.980.000 € au titre du RMI et du rSa socle soit un différentiel non compensé de 2.730.000 € pour ce seul exercice et de 14 millions d’euros depuis le transfert du RMI, le 1er janvier 2004.
Par ailleurs, en mettant à la charge des départements une politique nouvelle, à savoir le rSa, le Gouvernement aurait dû recalculer les bases des montants d’allocation à la date du transfert. Ainsi et en vertu des articles L. 1614-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le montant de la compensation doit être équivalent aux charges existantes à la date du transfert. Cette compensation dite au coût historique n’a pas été retenue par l’Etat qui s’est appuyé, pour son profit, lors de la mise en place du rSa, sur les montants du RMI calculés en 2004.
Cette situation n’est pas acceptable, d’autant que le département que j’ai l’honneur de présider a pleinement, et en dehors de tout esprit partisan, oeuvré pour la mise en oeuvre du rSa, promouvant ce nouveau dispositif avec le soutien des collectivités locales ardéchoises, via des dispositifs innovants (280 points de contact sur tout le territoire départemental, embauches de bénéficiaires du rSa pour l’instruction des dossiers, partenariat exemplaire avec vos services, etc.).
Face à ce constat, je souhaiterais que vous puissiez saisir, d’une part, le comité des finances locales sur la situation des départements au regard de la mise en place du rSa et, d’autre part, la commission consultative sur l’évaluation des charges prévue aux articles L.1211-4-1, L.1614-3, R.1211-19 et R.1211-26 du Code général des collectivités territoriales et mentionnée à l’article 7 de la loi relative au revenu de solidarité active pour apporter un éclairage spécifique sur les conditions de l’équilibre financier entre l’Etat et les départements dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques d’insertion. Les lois de décentralisation ont permis la formulation de grands principes qui fondent notre République parmi lesquels la libre administration des collectivités locales. Cette liberté n’a été conçue par la Constitution et par le juge constitutionnel que dans le respect par l’Etat de ses engagements financiers à l’égard des collectivités locales.
C’est dans cet esprit républicain que je m’adresse à vous aujourd’hui en vous demandant sur la base des conclusions des commissions dont je souhaite qu’elles soient réunies dans l’urgence, de verser au Conseil général de l’Ardèche, la somme correspondant aux charges qui pèsent indûment sur lui dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.”
Il serait intéressant de pouvoir lire la réponse faite par François Fillon.